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La législation et le commerce électronique:

Les sites marchands ont pour obligation de faire figurer leurs conditions générales de ventes (CGV).
Ces dernières doivent à la fois répondre au cadre législatif fixé par le Code de la Consommation, et à celui de la vente à distance et du commerce électronique.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène des enquêtes approfondies sur les pratiques de la vente en ligne.

Il est bon de noter que les pages "Conditions Générales de Vente", "mentions légales" et "protections des données" sont des textes OBLIGATOIRES sur votre boutique en ligne.

Les sites marchands qui ne se soumettraient pas à cette obligation d'information risquent une amende de 1 500 euros.

Nous pouvons vous proposer de prendre en charge la rédaction de ces mentions obligatoires, au travers d'un cabinet juridique partenaire. En savoir...

La loi châtel et e-commerce :

Bientôt en ligne....